Permis de construire ou d'aménagement


Permis de construire

La demande de permis de construire est  un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Tous les renseignements quant aux types de travaux concernés, aux démarches à effectuer, à la façon dont est instruite la demande et à la décision prise par la mairie ainsi que les modèles d’imprimés à utiliser figurent sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Les demandes de permis de construire sont étudiées par le service urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux – Alpilles puis soumises pour accord à la mairie d’Aureille.
La commune étant soumise à avis de l’Architecte des Bâtiments de France, les délais peuvent être portés à 3 mois, voire 6 mois si la construction se trouve dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument classé. A Aureille, seul l’oratoire St Veran, avenue de la gare est classé.

Transfert de permis de construire

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Tous les renseignements quant aux conditions à remplir, aux démarches à effectuer, à la façon dont est instruite la demande et à la décision prise par la mairie ainsi que le modèle d’imprimés à utiliser sont disponibles sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Les demandes de transfert de permis de construire sont transmises  au service urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux – Alpilles pour avis puis soumises pour accord à la mairie d’Aureille.

Modification d'un permis de construire ou d'aménager

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis

Les renseignements quant aux types de modifications concernées, à la constitution des dossiers, à leur dépôt , aux délais d’instruction et à la décision prise par la mairie ainsi que le modèle d’imprimés à utiliser sont disponibles sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Les demandes de modification de permis de construire sont transmises  au service urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux – Alpilles pour avis puis soumises pour accord à la mairie d’Aureille.
La commune étant soumise à avis de l’Architecte des Bâtiments de France, les délais peuvent être portés à 3 mois, voire 6 mois si la construction se trouve dans un périmètre de 500 mètres autour d’un monument classé. A Aureille, seul l’oratoire St Veran, avenue de la gare est classé.